RGPD, DMA et marketing digital : les obligations pour les entreprises

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en 2018, a bouleversé le paysage du marketing digital. Ce texte vise à protéger les données personnelles des citoyens européens et impose aux entreprises de nombreuses obligations.

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Le Digital Markets Act (DMA), entré en vigueur en 2022, vient compléter le RGPD en apportant des règles plus strictes pour les plateformes numériques.

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Quelles sont les obligations des entreprises en matière de marketing digital à l'heure du RGPD et du DMA ?

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1. Collecte et traitement des données personnelles

• Collecte licite et transparente:
  • Obtenir le consentement libre et éclairé des personnes avant de collecter leurs données personnelles.
  • Informer les personnes sur les finalités du traitement de leurs données et sur leurs droits.
• Minimisation des données: Ne collecter que les données personnelles qui sont nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Sécurité des données: Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.

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2. Consentement

• Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
• Il doit être donné par une manifestation de volonté claire et positive de la personne.
• Le consentement peut être retiré à tout moment.
• Les entreprises doivent faciliter l'exercice de ce droit par les personnes.

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3. Droits des personnes

• Droit d'accès: Accéder aux données personnelles les concernant et obtenir des informations sur leur traitement.
• Droit de rectification: Demander la rectification des données personnelles les concernant qui sont inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement: Obtenir l'effacement de leurs données personnelles dans certains cas, par exemple si elles sont collectées illégalement ou si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Droit à la limitation du traitement: Demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certains cas, par exemple si elles contestent l'exactitude des données ou si elles s'opposent à leur traitement.
• Droit d'opposition: S'opposer au traitement de leurs données personnelles dans certains cas, par exemple si elles sont utilisées à des fins de prospection commerciale.
• Droit à la portabilité des données: Recevoir les données personnelles les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.

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4. Marketing digital et RGPD & DMA

Le RGPD et le DMA s'appliquent à toutes les formes de marketing digital, y compris :

• Email marketing
• Marketing sur les réseaux sociaux
• Publicité en ligne
• Marketing automation

Les entreprises doivent s'assurer que leurs pratiques de marketing digital sont conformes au RGPD et au DMA. Elles doivent notamment :

• Obtenir le consentement des personnes avant de leur envoyer des emails marketing ou de diffuser des publicités ciblées.
• Ne pas utiliser les données personnelles des personnes à des fins de prospection commerciale sans leur consentement.
• Donner aux personnes la possibilité de se désabonner facilement des communications marketing.
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles des personnes.
• Respecter les obligations spécifiques imposées aux plateformes numériques par le DMA, telles que la transparence des algorithmes et l'interdiction de certaines pratiques anticoncurrentielles.

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5. Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect du RGPD et du DMA peut exposer les entreprises à des sanctions importantes, pouvant atteindre jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu.

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En plus des obligations citées ci-dessus, les entreprises doivent également :

• Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si elles traitent des données sensibles à grande échelle ou si le traitement de leurs données présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
• Effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données pour identifier et évaluer les risques liés au traitement des données personnelles.
• Tenir un registre des traitements de données personnelles.

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Le respect du RGPD et du DMA est un enjeu majeur pour les entreprises. Il permet de protéger les données personnelles des citoyens européens, de renforcer la confiance entre les entreprises et leurs clients et

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